Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la fourniture du service logiciel KADENCEO, application de pointage et de suivi des heures de chantier, par l'Éditeur au Client professionnel. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (conditions générales d'achat notamment).

Éditeur : KORCODE, société par actions simplifiée (SAS) à associé unique au capital de 1 500 €, immatriculée au RCS d'Arras sous le n° 130 116 148 (TVA intracommunautaire FR86130116148), exerçant sous le nom commercial KADENCEO, dont le siège est 870 rue de la Briqueterie, 62580 Thélus, France, représentée par son président Aurélien KORKUT. Identité complète : voir les mentions légales.

• Service : l'application web et mobile KADENCEO et ses fonctionnalités.
• Client : la personne morale professionnelle qui souscrit l'abonnement.
• Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder au Service (administrateur, gestionnaire, salarié pointant via son lien).
• Abonnement : le forfait souscrit (Essentiel, Pro, Équipe, Entreprise) ou l'offre Sur-mesure, et la période de facturation associée.
• Données Client : les données saisies ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans le Service.

L'acceptation des CGV est matérialisée par la case à cocher prévue lors de la création du compte. Cette acceptation est horodatée et conservée par l'Éditeur à titre de preuve. Le Client déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager la personne morale qu'il représente.

KADENCEO permet la saisie numérique des pointages, l'agrégation des heures et indemnités, le suivi des chantiers et l'export des données à destination de la paie ou du cabinet comptable. Les fonctionnalités précises de chaque forfait sont décrites sur la page de vente en vigueur. L'Éditeur peut faire évoluer le Service à condition de ne pas en dégrader substantiellement les fonctions essentielles pendant la période payée.

Le Client fournit des informations exactes (raison sociale, SIRET, e-mail, coordonnées) et les maintient à jour. Les identifiants sont confidentiels et placés sous la responsabilité du Client. Toute action réalisée via le compte est réputée émaner du Client. L'adresse e-mail doit être vérifiée avant l'accès complet au Service.

Le Service est proposé à l'essai gratuit pendant quatorze (14) jours, sans carte bancaire requise. À l'issue de l'essai, à défaut de souscription d'un abonnement payant, l'accès au Service est suspendu dans son ensemble : aussi bien l'espace d'administration du Client que la saisie des pointages par ses salariés depuis leur lien personnel. Aucune donnée n'est supprimée immédiatement : voir l'article 15, et la souscription d'un abonnement rétablit l'accès immédiatement, en l'état.

Le Client est informé de cette échéance par courrier électronique avant son terme. Il lui appartient, conformément à l'article 9, de prendre les dispositions nécessaires au décompte du temps de travail de ses salariés s'il ne souhaite pas poursuivre.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page de vente, exprimés en euros et hors taxes ; la TVA applicable s'ajoute au taux légal. Les forfaits sont mensuels et payables d'avance.

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe (carte bancaire ou prélèvement SEPA). Aucune coordonnée bancaire ne transite ni n'est conservée sur les serveurs de l'Éditeur. En cas d'échec de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès après une période de relance. L'Éditeur peut réviser ses tarifs ; toute hausse est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et s'applique au renouvellement suivant.

Retard de paiement. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré, retenu à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justificatif si les frais réellement exposés sont supérieurs.

L'abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle par tacite reconduction à chaque période. Le Client peut résilier à tout moment depuis l'espace de gestion de facturation (portail Stripe) ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement du temps entamé. L'Éditeur peut résilier ou suspendre l'accès en cas de manquement grave du Client (non-paiement, usage frauduleux, atteinte à la sécurité) après mise en demeure restée sans effet sous quinze (15) jours, sauf urgence. La suspension s'entend au sens de l'article 6 : elle couvre l'espace d'administration comme la saisie des salariés.

8.1 — Droit de rétractation

L'article L221-3 du Code de la consommation étend le droit de rétractation de quatorze (14) jours à certains professionnels : ceux dont l'effectif est inférieur ou égal à cinq (5) salariés et pour lesquels l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale. Une partie des Clients de l'Éditeur remplissant potentiellement ces deux conditions, l'Éditeur reconnaît ce droit dans les termes suivants.

Le Client remplissant ces conditions dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni pénalité, par simple demande écrite adressée à contact@kadenceo.fr. L'Éditeur rembourse l'intégralité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après réception de la demande.

Conformément à l'article L221-25 du même code, le Client qui demande expressément que l'exécution du Service commence avant l'expiration de ce délai — ce que fait toute utilisation effective de l'application — reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, calculé au prorata de la période écoulée.

Ce droit ne se confond pas avec la faculté de résiliation prévue ci-dessus, ouverte à tout Client, à tout moment et sans condition d'effectif.

• Utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, notamment en matière de droit du travail et de protection des données.
• Informer ses salariés du traitement de leurs données via le Service (le Client est responsable de traitement, voir article 12).
• Ne pas tenter de contourner la sécurité, de revendre ou de mettre le Service à disposition de tiers non autorisés.
• Garantir l'exactitude des données saisies, l'Éditeur n'étant pas responsable des erreurs de paie résultant de saisies erronées.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24, hors opérations de maintenance et cas de force majeure. Des interruptions de maintenance peuvent intervenir, autant que possible en dehors des heures ouvrées. L'offre Entreprise peut bénéficier d'engagements de niveau de service (SLA) spécifiques précisés dans une annexe.

Le support est assuré par e-mail à l'adresse indiquée sur la page de contact, dans les mêmes conditions pour tous les forfaits : réponse sous deux (2) jours ouvrés à compter de la réception. Ce délai est un objectif de service et non une garantie de résolution ; il ne constitue pas un engagement de niveau de service au sens de l'article 10.

Par jour ouvré, on entend, aux présentes, tout jour du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés légaux en France métropolitaine (art. L. 3133-1 du Code du travail). Une demande reçue un samedi, un dimanche ou un jour férié est réputée reçue le premier jour ouvré suivant.

Dans le cadre du Service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du Client, responsable de traitement des données de ses salariés. Les conditions de ce traitement sont définies dans le contrat de traitement des données (DPA), qui fait partie intégrante des présentes CGV. Pour les données dont l'Éditeur est lui-même responsable (facturation, prospection), voir les mentions légales et le registre des traitements.

Le Service, sa marque, son code et ses contenus demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement. Les Données Client restent la propriété du Client.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et deux (2) ans après son terme.

À tout moment pendant l'abonnement, le Client peut exporter l'ensemble de ses Données Client (export complet au format Excel ou JSON, depuis l'onglet Abonnement de son espace).

En fin de contrat — à l'issue de l'essai gratuit sans souscription, ou à la prise d'effet d'une résiliation —, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour récupérer l'ensemble de ses Données Client depuis son espace, y compris lorsque l'accès au Service est suspendu à l'issue de l'essai (article 6). L'Éditeur l'avertit par courrier électronique au moins sept (7) jours avant l'expiration de ce délai, puis supprime définitivement les Données Client. La date de suppression annoncée dans cet avertissement n'est jamais avancée.

Les obligations légales de conservation qui pèsent sur le Client en sa qualité d'employeur, notamment pour les éléments de paie et les documents de décompte du temps de travail, lui incombent : il lui appartient de récupérer ses Données Client avant cette échéance. L'Éditeur ne conserve au-delà que les informations qu'une disposition légale lui impose de conserver pour son propre compte, notamment ses pièces comptables et de facturation.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données imputable au Client). En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dommage corporel, la responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les modifications substantielles sont notifiées au Client, qui peut les refuser en résiliant avant leur entrée en vigueur ; à défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la nouvelle version.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, sauf disposition impérative contraire.